Cadre légal
Constitution fédérale
Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment […] d’une déficience corporelle, mentale ou psychique (art. 8, al. 2, Cst.).
Loi sur les stupéfiants (LStup)
La LStup réglemente, sur le plan national, tous les aspects relatifs à l’offre et à la demande de substances psychoactives considérées comme illégales en regard des Conventions des Nations Unies.
Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH)
La CDPH se base sur les droits de l’homme pour les adapter aux personnes en situation de handicap.
Assurance-invalidité (AI)
L’invalidité est un terme utilisé par l’assurance-invalidité (AI) et défini par la loi comme une incapacité de gain complète ou partielle, permanente ou de longue durée.