Loi sur les stupéfiants (LStup)

La Loi sur les stupéfiants (LStup) du 3 octobre 1951 et ses ordonnances d’application réglementent, sur le plan national, tous les aspects relatifs à l’offre et à la demande de substances psychoactives considérées comme illégales en regard des Conventions des Nations Unies sur les stupéfiants et ratifiées par la Suisse.

La LStup énonce dans son premier article cinq buts :

  • de prévenir la consommation non autorisée de stupéfiants et de substances psychotropes, notamment en favorisant l’abstinence;
  • de réglementer la mise à disposition de stupéfiants et de substances psychotropes à des fins médicales et scientifiques;
  • de protéger les personnes des conséquences médicales et sociales induites par les troubles psychiques et comportementaux liés à l’addiction;
  • de préserver la sécurité et l’ordre publics des dangers émanant du commerce et de la consommation de stupéfiants et de substances psychotropes;
  • de lutter contre les actes criminels qui sont étroitement liés au commerce et à la consommation de stupéfiants et de substances psychotropes.

Les Conventions des Nations Unies sont principalement axées sur la prohibition. Or, depuis sa révision en 2008, la LStup, incarnant les engagements envers ces Conventions, cherche à adopter une approche plus humaine et intègre le modèle des quatre piliers : prévention, thérapie, réduction des risques et répression ou régulation. Ce modèle inclut le nouveau pilier de la réduction des risques. Il a fait ses preuves dans la pratique sans bases législatives dès les années 90 en permettant à la Suisse de trouver une approche pragmatique aux problématiques d’addiction que connaît alors notre pays. Ce modèle permet une réduction des coûts financiers liés à la drogue, une augmentation de la sécurité publique à travers une réduction des délits, un accroissement de l’efficacité des traitements et une amélioration de la santé publique » (La politique des quatre piliers sur lstup.ch pour plus d’informations). Cependant, la mise en œuvre de cette loi incombant aux cantons, cela mène à des différences de traitement et de sanction parfois importantes. De fait, la procédure (2013) consistant à sanctionner par une amende d’ordre plutôt qu’une dénonciation la consommation et/ou possession de moins de dix grammes de cannabis est appliquée différemment selon les cantons (article d’addiction suisse à lire