L’art. 8, al. 2, de la Constitution fédérale assure explicitement aux personnes handicapées une protection accrue contre les discriminations qui découleraient de services étatiques.

Cette disposition signifie que les inégalités qu’une personne subit en raison d’une déficience corporelle, mentale ou psychique sont examinées avec une attention particulière.

Voir plus à ce sujet:

Inclusion handicap : explication des bases juridiques contre la discrimination

Humanrights.ch: L’interdiction de discriminer dans la Constitution fédérale suisse

Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment […] d’une déficience corporelle, mentale ou psychique (art. 8, al. 2, Cst.).